LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau
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ARTICLE
I. – Supprimer l'alinéa 10.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement de repli.
Le financement du Fonds de financement de la complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, la CMU-C, ne peut reposer uniquement sur les seuls cotisants des complémentaires, notamment des mutuelles. L'amendement vise à conserver le panel actuel des contributeurs au fonds de financement.