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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi s'acharner à fragiliser le fonds complémentaire CMU. Cette mesure ne se justifie que comme un exercice de haute voltige pour masquer une incapacité récurrente à redonner un équilibre aux comptes de la protection sociale en générale.