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ART. 14
N° 328
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 328

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau

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ARTICLE 14

Après la référence :

« L. 245-6, »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :

« les mots : « fixé à 0,6 % » sont remplacés par les mots : « aligné sur le taux prévu à l'article L. 862-4 .» »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l'on considère que les complémentaires santé et particulièrement les mutuelles doivent participer à l'effort collectif en faveur du système de protection, il est équitable que cet effort soit le même pour d'autres acteurs de ce secteur. Il s'agit ici de taxer plus fortement l'industrie pharmaceutique.