L’article 131-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations sociales donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’Etat aux régimes concernés. La non compensation des exonérations listées à l’Article 22 viendra s’ajouter aux quelques 3Mds€ (2.7 Mds en 2007 selon le rapport de la CdC) d’exonérations existantes non compensées, alourdissant d’autant les charges supportées par les différents régimes concernés.