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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, Mme Bello, M. Marie-Jeanne
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En prévoyant explicitement le caractère exceptionnel de la poursuite de la prise en charge d’actes réalisés en série, l’article 34 ferait supporter aux patients la charge de leur pathologie. Cette perspective est particulièrement préoccupante en ce qui concerne les actes réalisés en série sur des salariés victimes de maladies professionnelles ou d’un accident du travail (troubles musculo-squelettiques notamment).