Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 72
N° 351
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 351

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, Mme Bello, M. Marie-Jeanne
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

----------

ARTICLE 72

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La nécessité de soutenir une politique familiale ambitieuse, notamment pour répondre aux importants besoins de prise en charge de la petite enfance, ne peut être le prétexte à une dégradation des conditions de travail pour les assistantes maternelles et d’accueil pour les jeunes enfants. En l’espèce, porter de trois à quatre le nombre d’enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle est facteur de risques et ne saurait être la seule condition pour la revalorisation des revenus de la profession. L’amendement présenté propose la suppression de ces mesures qui ne vont pas dans le sens de la création d’emplois. Les compléments de libre choix de mode de garde dépensés à ce titre sont en outre autant de financement en moins pour la mise en chantier d’offres de garde collectives indispensables au pays.