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ART. 39
N° 362
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 362

présenté par

M. Tian et M. Muselier

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ARTICLE 39

Supprimer les alinéas 4 et 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas pertinent de supprimer la prise en compte des changements de régime juridique et de financement de certains établissements concernés et la prise en compte de l’état provisoire des charges au titre des soins dispensés l’année précédente.