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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian et M. Muselier
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« apparaît »,
insérer les mots :
« après examen conjoint avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité d’alerte a une mission conférée par la loi d’alerter le Parlement et le Gouvernement des risques de dépassement de l’ONDAM. Toutefois, la décision de l’Etat de modifier en cours d’année les tarifs des établissements ne peut, compte tenu des conséquences économiques qu’elle implique pour les établissements de santé et l’équilibre de leurs comptes, s’appuyer sur le seul avis de ce comité composé de trois membres. Il est donc indispensable de réintroduire la concertation avec les fédérations hospitalières.