Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 39

N° 365

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 365

présenté par

M. Tian et M. Muselier

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ARTICLE 39

Supprimer l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.