ART. 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Buffet, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin,
M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 »
les mots :
« et des dispositifs médicaux inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 et à l'article L. 165-1 ».
Cet amendement vise à inclure les dispositifs médicaux implantables dans le dispositif d’encadrement des dépenses.