LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau
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ARTICLE
I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« peut prendre »
le mot :
« prend ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il serait injuste de n'ouvrir qu'une simple possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais de transports personnels. Cela conduirait à des inégalités de traitement inacceptables en fonction des entreprises.