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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
À l’alinéa 9, après le mot :
« pénalité »
insérer le mot :
« annuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif ne précise pas si la pénalité envisagée doit être versée, en l'absence de plan ou d'accord, chaque année, chaque mois ou chaque jour ...
Cet amendement vise à réparer cet oubli.