ART. 77
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, Mme Bello, M. Marie-Jeanne
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l'alinéa 30, après les mots :
« l'organisme et »,
insérer les mots :
« notifié par lettre recommandée ».
Cet article prévoit de graves sanctions en cas de non-réponse aux courriers des organismes d'assurance-maladie. Afin d'éviter les recours, il est indispensable de prévoir une preuve de la réception des dits-courriers.