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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Victoria, Robert, Yanno, Frogier et Buillard
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer des dispositions rétroactives qui prévoient un plafonnement de l’indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires déjà retraités à la date du 1er janvier 2009.
Il serait juste de tenir compte des engagements financiers que ces retraités ont pris au vu des ressources dont ils disposent à ce jour.
Une modification, même légère de leur revenu, peut occasionner des situations dramatiques chez beaucoup de pensionnés.