Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 63
N° 427
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 427

présenté par

MM. Victoria, Robert, Yanno, Frogier et Buillard

----------

ARTICLE 63

Supprimer les alinéas 14 et 15.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de supprimer des dispositions rétroactives qui prévoient un plafonnement de l’indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires déjà retraités à la date du 1er janvier 2009.

Il serait juste de tenir compte des engagements financiers que ces retraités ont pris au vu des ressources dont ils disposent à ce jour.

Une modification, même légère de leur revenu, peut occasionner des situations dramatiques chez beaucoup de pensionnés.