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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bernier
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure revient à mettre en œuvre des quotas d’actes réalisés en série.
Les référentiels dans ce domaine comportent le risque de normalisation de la pratique de certaines professions de santé, d’autant plus qu’elles ne sont pas associées à la rédaction de ces référentiels.
D’autre part, le risque de forfaitisation, que les professionnels refusent, est à craindre.