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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 6 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposer des sanctions dans ce domaine, c'est faire montre d'un manque total du sens des réalités. En effet, une telle approche supposerait une évaluation très complexe des dépenses en fonction de la structure de la population, est-elle plus ou moins jeune, est-ce une population urbaine ou non, quel type d'emploi occupe-t-elle...? Il faudrait aussi prendre en compte le territoire concerné, ville ou campagne, montagnes ou grandes plaines ...