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ART. 40
N° 482
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 482

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau

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ARTICLE 40

Supprimer les alinéas 6 à 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Proposer des sanctions dans ce domaine, c'est faire montre d'un manque total du sens des réalités. En effet, une telle approche supposerait une évaluation très complexe des dépenses en fonction de la structure de la population, est-elle plus ou moins jeune, est-ce une population urbaine ou non, quel type d'emploi occupe-t-elle...? Il faudrait aussi prendre en compte le territoire concerné, ville ou campagne, montagnes ou grandes plaines ...