ART. 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 1.
Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir la contribution spécifique employeur au Fcaata.