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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
C'est un renforcement du dispositif de nomination et de licenciement des cadres dirigeants de la sécurité sociale en l'alignant sur la loi du 13 août 2004 qui concerne les directeurs et les agents comptables. Cela conduit à un renforcement du contrôle de l'État et donc à un peu plus d'étatisation de la Sécurité sociale.