LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, M. Bapt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié:
I. – À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ».
II. – Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ».
Cet amendement vise à augmmenter les minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabecs fine coupe, destiné à rouler des cigarettes.
L’inflation constatée de 3,1% depuis la dernière augmentation du prix des cigarettes a fait baisser leur prix relatif. ces produits du tabac sont devenus de fait plus accessibles, notamment pour les mineurs.
Les recettes générées par cette mesure, en apportant des ressources nouvelles permettrait de renforcer les mesures de santé publique dans la lutte contre le tabagisme.