LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot,
M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Hoffman-Rispal, M. Féron,
M. Cahuzac, M. Terrasse, Mme Bouillé, M. Bacquet, Mme Delaunay, M. Néri,
Mme Filippetti, M. Eckert, Mme Crozon, Mme Pinville, Mme Orliac, M. Juanico,
Mme Boulestin, M. Renucci, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Avec cet article, le gouvernement remet en cause le principe selon lequel l’Etat compense toujours le montant des pertes de recettes liées aux allègements de cotisations sociales qu’il décide. Le ministre lors du débat sur la LOLFSS en 2006, s’était engagé à réaffirmer ce principe, or il n’en est rien.
Il ne saurait être question de remettre en cause le principe de compensation de l’Etat eu égard au déficit constaté.