Cet amendement propose tout d’abord de supprimer le caractère automatique de la mise sous administration provisoire. Ensuite, étant donné que les membres de l’équipe de direction d’un établissement public de santé relèvent des statuts de la fonction publique, cela implique de demander l’avis de la commission administrative compétente en cas de situation de mise en recherche d’affectation.

En effet, les situations de déséquilibre financier dans les hôpitaux publics ne relèvent pas toujours uniquement de déterminants économiques, mais aussi de facteurs géographiques, sociologiques et politiques. En conséquence, le caractère automatique d’une mise sous administration provisoire ne répond pas à la réalité des enjeux hospitaliers : elle doit donc pouvoir être appréciée en fonction de chaque situation.

Il est donc proposé de réintroduire l’avis systématique de la commission administrative paritaire avant que soit prononcée la décision de mise en recherche d’affectation.