Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit dans son I, une diminution des tarifs et un alignement de tous sur les tarifs « plafonds ». Cette convergence « par le bas » n’est pas soutenable, alors même que les besoins de prise en charge ne sont pas couverts à ce jour et que les établissements doivent continuer à évoluer en terme de qualité.

En outre, la réforme de la tarification des établissements prévue dans la suite de l’article, sous la forme d’une tarification « à la ressource » pose la question du maintien des trois sections tarifaires. La réflexion sur le passage de 3 sections à 2 sections seulement est actuellement conduite dans le cadre des concertations sur la création du 5ème risque. Il convient d’attendre que ces concertations aient abouti et non réformer la tarification des EHPAD dans le cadre d’un article non discuté avec les acteurs concernés.