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ART. 72
N° 560
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 560

présenté par

M. Féron, Mme Pinville, Mme Marisol Touraine, Mme Andrieux, Mme Clergeau,
Mme Coutelle, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Boulestin, Mme Bouillé, Mme Crozon, Mme Delaunay,
M. Eckert, Mme Filippetti, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Issindou,
Mme Langlade, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Néri, Mme Orliac,
M. Christian Paul, M. Roy, M. Renucci, M. Terrasse
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 72

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de moins de trois ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est en cohérence avec l’amendement précédent, il supprime dans le troisième alinéa de l’article qui vise les dérogations que peut accorder le Président du Conseil général sur le nombre d’enfants à garder, la possibilité de garder simultanément plus de 4 enfants de moins de trois ans.