LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti, M. Cazeneuve, M. Liebgott, M. Kucheida, M. Hutin,
M. Roy, M. Eckert, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Hoffman-Rispal,
M. Féron, M. Cahuzac, M. Terrasse, Mme Bouillé, M. Bacquet, Mme Delaunay,
M. Néri, Mme Crozon, Mme Pinville, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Boulestin, M. Renucci
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 1.
Cet amendement vise à rétablir la contribution à la charge des entreprises au financement des fonds de l’amiante qui a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Il s’agissait de tenir compte de la responsabilité des entreprises à l’origine des dépenses de l’ACAATA.
Cet alinéa propose de supprimer cette contribution au motif que son rendement est peu élevé depuis sa mise en œuvre (30 M€ par an au lieu des 100 M€ attendus), que son recouvrement est difficile (difficultés d’identification des entreprises redevables) et génère de nombreux contentieux et enfin de sa nature peu favorable à la reprise de l’activité des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire.
Au lieu de supprimer cette contribution, il conviendrait de suivre les recommandations du rapport de M. Jean Le Garrec qui préconise d’augmenter cette contribution, de la rendre plus équitable, d’améliorer son rendement et les modalités de son recouvrement.