LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot,
M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Hoffman-Rispal, M. Féron,
M. Cahuzac, M. Terrasse, Mme Bouillé, M. Bacquet, Mme Delaunay, M. Néri,
Mme Filippetti, M. Eckert, Mme Crozon, Mme Pinville, Mme Orliac, M. Juanico,
Mme Boulestin, M. Renucci, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ainsi qu’un représentant d’usagers choisi parmi le collège des représentants d’usagers »
« À la troisième phrase, après les mots : « des établissements », sont insérés les mots : « ainsi qu’un représentant d’usagers choisi parmi le collège des représentants d’usagers ». »
Cet amendement vise à donner aux représentants des usagers le doit de siéger dans les commissions des pénalités des caisses primaires d’assurance maladie. Appelées à prononcer un avis sur les sanctions que le directeur entend infliger à un professionnel de santé, un établissement de santé, un employeur ou un assuré, ces commissions doivent intégrer les représentants d’usagers.
Cette reconnaissance acterait le rôle des représentants d’usagers au sein des organismes locaux d’assurance maladie et lèverait une ambiguïté née des différentes lectures des textes relatifs à la composition de ces commissions.