LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson,
Mme Hoffman-Rispal, Mme Clergeau, Mme Delaunay, M. Juanico,
M. Néri, M. Christian Paul, Mme Andrieux, M. Bacquet, M. Bapt,
Mme Bouillé, Mme Boulestin, M. Cahuzac, Mme Crozon, M. Eckert,
M. Féron, Mme Filippetti, Mme Langlade, Mme Lemorton, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Orliac, Mme Pinville, M. Renucci, M. Roy, M. Terrasse
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord ou le plan d’action fait l’objet d’une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par cet accord ne seraient pas atteints la pénalité instituée à l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale s’applique ».
Cet amendement prévoit que l’accord ou le plan d’action fait l’objet d’une évaluation annuelle et que dans le cas où les objectifs fixés par cet accord ne seraient pas atteints la pénalité instituée à l’article L 138-24 du code de la sécurité sociale s’applique.