LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Poletti, Mme Bassot, M. Bur, M. Decool,
M. Favennec, M. Garraud, M. Remiller et M. Bernier
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ARTICLE
I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« À titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement supprime le caractère expérimental du regroupement d'assistants maternels.
Le regroupement d'assistants maternels est un mode de garde déjà expérimenté avec succès dans plusieurs départements.
Il répond à une véritable demande de la profession et au besoin des parents de disposer d'une offre de garde nouvelle et moderne.