Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :

« 1° Les 2°, 3°, 4° et 5° du II de l’article L. 131-8 sont supprimés ;

« 1° bis Au 10° du II de l’article L. 131-8, le taux : « 10,26 % » est remplacé par le taux : « 37,95 % » ; ».