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ART. 63
N° 621
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 621

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 63

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« jusqu’au »,

les mots :

« annuellement et devient nul à compter du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement concerne les bénéficiaires actuels de l’indemnité temporaire de retraite et prévoit que son versement prendra fin au 1er janvier 2018. Un délai de transition de dix ans permet d’anticiper les conséquences possibles de la suppression de l’ITR sur l’organisation de vie des bénéficiaires actuels de cette prestation.