LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3°bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l’article 402 bis du code général des impôts ;
« 3°ter Une fraction égale à 65,6 % du produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l’article 438 du même code ;
« 3°quater Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l’article 520 A du même code ;
« 3°quinquies Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ; ».
Afin d’améliorer la clarté des financements de la sécurité sociale, il convient d’affecter la totalité des droits sur les alcools au régime des non-salariés agricoles. La branche maladie pourra ainsi bénéficier du produit des droits sur les alcools de plus de 25°, sur les vins et sur les produits intermédiaires ainsi que d’une fraction du produit du droit sur les vins.
Lui sera également affectée à titre complémentaire une fraction du produit du droit de consommation sur les tabacs. Corrélativement, un amendement à l’article 55 du projet de loi de finances pour 2009, permettra par ailleurs d’assurer la neutralité de cette opération pour l’ensemble des régimes concernés, au moyen d’une modification de la clef de répartition du droit de consommation sur les tabacs.