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ART. 21
N° 631
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 631

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 21

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Les cotisations prévues au présent alinéa sont assises sur la totalité des revenus d’activité ou de remplacement entrant dans le champ de cet alinéa. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au vu de la perte de recettes constatée par les organismes de sécurité sociale, il paraît préférable d’assujettir les revenus en question à une cotisation déplafonnée.