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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les cotisations prévues au présent alinéa sont assises sur la totalité des revenus d’activité ou de remplacement entrant dans le champ de cet alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu de la perte de recettes constatée par les organismes de sécurité sociale, il paraît préférable d’assujettir les revenus en question à une cotisation déplafonnée.