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ART. 35
N° 636
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 636

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 35

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les difficultés rencontrées par la mise en place du dossier médical personnel ne plaident pas pour que des dotations supplémentaires soient accordées à cette nouvelle structure que l’article se propose de créer.