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ART. 70
N° 651
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 651

présenté par

MM. Préel et Jardé

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ARTICLE 70

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le financement des avantages familiaux de retraite est de la compétence de la branche vieillesse. Il est donc inacceptable de transférer à la branche famille le financement des majorations de pensions pour les parents de trois enfants.

Les excédents de la branche famille, lorsqu’ils existent, doivent être utilisés pour améliorer la politique familiale.