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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel et Jardé
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement des avantages familiaux de retraite est de la compétence de la branche vieillesse. Il est donc inacceptable de transférer à la branche famille le financement des majorations de pensions pour les parents de trois enfants.
Les excédents de la branche famille, lorsqu’ils existent, doivent être utilisés pour améliorer la politique familiale.