ART. 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« selon la procédure prévue »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Rédactionnel.