Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door
----------
ARTICLE
Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants :
« a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Le versement d’indemnités en application de l’article L. 1221-14 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d’une erreur matérielle.