ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« aux articles L. 731-23 et L. 731-24 »,
les mots :
« à l’article L. 731-23 ».
Amendement de précision.
L’article L. 731-24 du code rural ayant été abrogé par l’article 20 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, il convient de ne pas y renvoyer dans le présent article.