APRÈS L'ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de sécurité sociale est complété par les mots :
« à l'exception des revenus mentionnés au e) du I de l'article 136-6 et du 8° du II de l'article 136-7 pour lesquels le taux est porté à 9,2 % ».
Il convient au regard des difficultés financières de la sécurité sociale de mettre un peu plus à contribution des revenus qui ne sont pas le fruit du travail.