LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton,
M. Issindou, Mme Hoffman-Rispal, M. Féron, M. Cahuzac, M. Terrasse, Mme Bouillé,
M. Bacquet, Mme Delaunay, M. Néri, M. Eckert, Mme Crozon, Mme Pinville,
Mme Orliac, M. Juanico, Mme Boulestin, M. Renucci, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise. Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fixée par décret par catégorie d’accident. Cette valeur forfaitaire est déterminée par décret. Cette valeur forfaitaire est, pour les accidents avec arrêt, supérieure au montant moyen des prestations et indemnités versées au titre de ces accidents. »
La Cour des Comptes a montré, dans ces différents rapports, que le système de tarification n’était pas vraiment incitatif à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Dans le cadre du plan santé au travail 2005-2009, le gouvernement précédent avait demandé aux partenaires sociaux de proposer une réforme de la tarification pour que celle-ci retrouve sa fonction d’incitation à la prévention. Or, l’accord auquel sont parvenus les partenaires sociaux en mars 2007 ne modifie pas substantiellement les modalités de la tarification.
On ne peut en ce domaine se satisfaire du statu quo. Les entreprises qui veillent à la sécurité et à la santé de leurs salariés doivent voir leur taux de cotisation diminuer, celles qui mettent en danger leurs salariés doivent être pénalisés. Il convient de mettre en œuvre une vraie logique de bonus malus.
Il y a maintenant urgence à engager une vraie réforme de la tarification.