LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Andrieux,
M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Boulestin, M. Cahuzac, Mme Clergeau, Mme Crozon,
Mme Delaunay, M. Eckert, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou,
M. Juanico, Mme Langlade, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Néri, Mme Orliac,
M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Roy, M. Terrasse
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 59 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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APRÈS L'ARTICLE 1
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« six ».
Cet amendement prévoit d’augmenter la contribution au financement de la protection sociale des revenus issus de la pratique des parachutes dorés. Son II prévoit notamment d’assujettir aux cotisations sociales au premier euro les indemnités supérieures à trente fois le plafond de la sécurité sociale. Seules les indemnités supérieures à un million d’euros seront donc soumises à cotisations sociales.
Il est proposé de soumettre à cotisations les indemnités supérieures à six fois le plafond de la sécurité sociale au lieu de trente fois. Ainsi, les indemnités supérieures à 200 000 euros contribueront à la sécurité sociale.