À défaut de supprimer la convergence, cet amendement demande l’intégration des honoraires médicaux (et autres coûts) dans les coûts de séjour des cliniques privées.

Si les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un processus de convergence d’application de la tarification à l’activité, pour autant, les modalités de détermination des coûts des séjours sont différentes. Les honoraires médicaux ne sont pas intégrés dans les coûts des séjours des cliniques privées, alors même que les rémunérations des professionnels médicaux font parties du coût des séjours des établissements publics qui est un coût « global ».

Pour cette raison, la régulation prix-volume n’a pas, à ce jour, le même impact selon le secteur d’exercice et elle s’effectue au détriment de l’hôpital public : son coût de séjour est effectivement «tout compris » alors que dans le privé, les honoraires sont soumis aux résultats de la négociation conventionnelle.