APRÈS L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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à l'amendement n° 59 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« dix ».
Le sous-amendement vise à abaisser de trois fois le seuil des indemnités dits « parachutes dorés », intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations au niveau de dix fois (et non trente) le plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire en cas de parachutes dorés supérieur à 332.460 euros.