Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire dont la loi prévoit l’achèvement en 2012 les écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et de fiscalité locale.

Il s’agit, en effet, de contraintes exogènes pesant inégalement sur les diverses catégories d’établissements.

Il est proposé, en conséquence, qu’un coefficient correcteur soit instauré afin de tenir compte de ce différentiel qui résulte, au même titre que le coefficient géographique déjà prévu par la loi, « de contraintes spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente, et substantielle le prix de revient de certaines prestations ».