Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 37

N° 687

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 octobre 2008

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 687

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

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ARTICLE 37

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« du présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE