Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Le forfait inclut la prise en charge du produit, de la prestation, de l’acte et des frais d’hospitalisation associés. »
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.