Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 63

N° 695

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 octobre 2008

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 695

présenté par

M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance vieillesse

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ARTICLE 63

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« aura été »,

le mot :

« est »

II. – En conséquence, au même alinéa substituer au mot :

« seront »

le mot :

« sont ».

EXPOSÉ SOMMAIRE