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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement présenté pour l’alinéa 9. A compter du 1er janvier 2014, l’indemnité temporaire de retraite ne sera plus servie il est donc nécessaire de préciser que le montant du plafond sera nul à cette même date.