Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 70
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Féron, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour la famille
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, après le taux :
« 70 % »,
insérer les mots :
« de ces dépenses ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le taux :
« 85 % »,
insérer les mots :
« de ces dépenses ».
Amendement de précision rédactionnelle.