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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 72
N° 705
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 705

présenté par

M. Féron, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour la famille
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 72

À l’alinéa 4, après le mot :

« est »,

insérer les mots :

« par deux fois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.