Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou à d’autres actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« ou d’autres actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou à d’autres actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante ».
L’objectif poursuivi par le I 1°) et II répond à une priorité : permettre à la victime d’accidents du travail ou de maladie professionnelle de bénéficier d’action lui permettant une réinsertion professionnelle rapide en anticipant les problèmes le plus en amont possible.
Certaines caisses primaires en partenariat avec l’Agephip proposent depuis plusieurs années dans un cadre expérimental et dérogatoire des actions d’évaluation, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées préalables à l’engagement d’actions de formation professionnelle continue proprement dite. Il s’agit de permettre d’engager des programmes de même nature sur l’ensemble du territoire en permettant par ailleurs de sécuriser la situation de la victime d’accident du travail par le maintien du bénéfice des indemnités journalières.