LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance vieillesse
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à l'amendement n° 221 de M. Myard
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel navigant de la section A du registre peut de droit, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d’un reclassement dans un emploi au sol. En cas d’impossibilité pour l’entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol, le contrat de travail est rompu. À soixante-cinq ans, le contrat de travail de ce personnel n’est pas rompu du seul fait que cette limite d’âge est atteinte sauf impossibilité pour l’entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol. »
Ce sous amendement vise à accompagner la suppression de l'âge couperet fixé par l’article L. 421-9 du code de l'aviation civile à 60 ans pour les pilotes du transport aérien public.
La modification de cette limite d’âge, qui permet à ceux qui le souhaitent de prolonger leur métier jusqu'à l’âge de 65 ans, sera assortie d’un droit au reclassement au sol.
Ainsi, une demande de reclassement à un poste au sol à partir de l’âge de 60 ans est de droit pour les pilotes qui le souhaiteraient compte tenu de la pénibilité de leur travail. Si cette solution ne pouvait être retenue, du fait de l'employeur, il y aurait alors rupture du contrat de travail.